Liste minimale des documents accessibles par un réseau de communication en fonction de son statut ( membre du conseil syndical, copropriétaire ). Article extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908508D Version consolidée au 20 août 2019
Articles extraits du site Legifrance au 13 octobre 2020
La loi 65-557 du 10 Juillet 1965 a été modifiée le 30 Octobre 2019 par l'ordonnance n°2019-1101
Deux des modifications concernent :
Le Vote par correspondance aux Assemblées Générales
Articles extraits du Site Legifrance au 04 Juillet 2020
Les textes de couleur rouge sont ajoutés et les textes
barréssupprimés par le Décret 2020-834 du 02 Juillet 2020
En raison de l'état d'urgence sanitaire, aucun événement n'est programmé à ce jour.
Dès que possible nous vous informerons des prochains événements de l'ARC Sud-Ouest
Que doit faire mon syndic pendant la période d’urgence sanitaire ?
Que doit-on faire ?
L'article 1 de l'ordonnance 2020-460 modifie le titre II de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ainsi :
