Actualités | ACC Sud-Ouest

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Événements25/06/2019

VEFA : l'acquéreur peut se réserver certains travaux de finition : Article extrait du site Légifrance NOR: LOGL1902697D Version consolidée au 20 août 2019. Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Mots clés associés : achevement de l'immeuble , garantie d'achevement , garantie de remboursement , contrat de reservation , VEFA - réservation lot , VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur, VEFA - Travaux de finition

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

Événements23/05/2019

Pénalités en cas de retard dans la communication des pièces au Conseil Syndical. rd Artcle extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908986D Version consolidée au 20 août 2019

Mots clés associés : pénalités de retard , conseil syndical - délai de transmission de pièces par le syndic , Loi ELAN - Transmission de pièces au Conseil Syndical

Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles

Événements22/05/2019

Chauffage ou Climatisation collective : Détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée ,...

Mots clés associés : chauffage collectif - répartiteurs frais de chaleur , réseaux de chaleur , chauffage collectif - réseaux , centrale de froid, réseau de froid

Contact

Liens

LES ASSOCIATIONS DE LA FNACC