Actualités | ACC Sud-Ouest

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

Événements23/05/2019

Pénalités en cas de retard dans la communication des pièces au Conseil Syndical. rd Artcle extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908986D Version consolidée au 20 août 2019

Mots clés associés : pénalités de retard , conseil syndical - délai de transmission de pièces par le syndic , Loi ELAN - Transmission de pièces au Conseil Syndical
Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles

Événements22/05/2019

Chauffage ou Climatisation collective : Détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée ,...

Mots clés associés : chauffage collectif - répartiteurs frais de chaleur , réseaux de chaleur , chauffage collectif - réseaux , centrale de froid, réseau de froid