Actualités | ACC Sud-Ouest

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Événements27/06/2019

Modifications de certaines règles de fonctionnement de la copropriété. Article extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908985D Version consolidée au 20 août 2019

Mots clés associés : huissier de justice , visioconférence , mutation - état daté , assemblée générale - affichage convocation, assemblée générale - ordre du jour , assemblée générale - participation à distance, assemblée générale - visioconférence, assemblée générale - feuille de présence , assemblée générale - ses pouvoirs , assemblée générale - présentation mandat , assemblée générale - annexes procès-verbal , assemblée générale - procès-verbal , Loi ELAN - Extranet liste des documents , documents dématérialisés , appel de fonds électronique , assemblée générale - action en justice du syndic sans son accord , notification électronique , huissier de justice , accès immeuble

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Événements25/06/2019

VEFA : l'acquéreur peut se réserver certains travaux de finition : Article extrait du site Légifrance NOR: LOGL1902697D Version consolidée au 20 août 2019. Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Mots clés associés : achevement de l'immeuble , garantie d'achevement , garantie de remboursement , contrat de reservation , VEFA - réservation lot , VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur, VEFA - Travaux de finition

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

Événements23/05/2019

Pénalités en cas de retard dans la communication des pièces au Conseil Syndical. rd Artcle extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908986D Version consolidée au 20 août 2019

Mots clés associés : pénalités de retard , conseil syndical - délai de transmission de pièces par le syndic , Loi ELAN - Transmission de pièces au Conseil Syndical

Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles

Événements22/05/2019

Chauffage ou Climatisation collective : Détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée ,...

Mots clés associés : chauffage collectif - répartiteurs frais de chaleur , réseaux de chaleur , chauffage collectif - réseaux , centrale de froid, réseau de froid

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