Dispositions entrées en vigueur le 31 Décembre 2020 :
Ouverture obligatoire par le Syndic d'un :
- compte séparé pour les sommes versées au Syndicat des copropriétaires
- compte séparé pour le fonds travaux, sauf si pour une copropriété de moins de 15 lots, il en est dispensé par l'AG. Dans ce cas il doit ouvrir un sous-compte pour la copropriété