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  • Mots clés associés : règlement de copropriété - infractions
  • Mots clés associés : VEFA - livraison lot
  • Mots clés associés : mutation - état daté , mutation - pré état daté , pré-état daté – facturation
  • Mots clés associés : charges - impayés , copropriété en difficulté
  • LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 modifiant l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020

    Le législateur a souhaité modifier les règles de convocation, de tenue des assemblées générales et des contrats de syndic compte tenu de la situation sanitaire que nous traversons actuellement.

    Ces modifications, apportées par l'ordonnance 2020-304, concernent trois dispositions dont certaines nous semblent quelque peu guidées par le lobby des syndic telles que le vote par correspondance dont l'initiative est laissée aux syndics, ce dont, soyez surs, certains profiterons de cela pour imposer leurs desiderata.

    Mots clés associés : conseil syndical - mandat membre , assemblée générale - contrat de syndic , assemblée générale - tenue
  • LA REMUNERATION DU SYNDIC NON PROFESSIONNEL

    Un Syndic non professionnel peut-il être rémunéré ?

    Mots clés associés : assemblée générale - contrat de syndic , syndics - rémunération
  • INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS EN COPROPRIETE

    Au sein d’une copropriété la communication est indispensable.

    Mots clés associés : informations obligatoires
  • TRAVAUX URGENTS .... DE QUOI S'AGIT- IL ?

    Il n‘est pas rare que les syndics de copropriété fassent réaliser des travaux qui n’ont pas été votés en Assemblée Générale (AG).

    Mots clés associés : travaux - d'urgence
  • LE PRESIDENT DE SEANCE EN ASSEMBLEE GENERALE

    Toute Assemblée Générale de copropriétaires (AG) ne saurait valablement se tenir sans

    Mots clés associés : assemblée générale - élection président de séance
  • RENOVER SON LOGEMENT

    un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022

     

    Mots clés associés : rénovation énergétique , travaux - de rénovation