La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024
A la suite à une Assemblée Générale, il est possible de contester auprès du Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, une décision prise par l’Assemblée Générale.
Suite à une Assemblée Générale, il est possible de contester auprès du Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, une ou plusieurs résolutions de celle-ci, voire sa totalité. C’est l’article 42 alinéa 2 de la loi du juillet 1965 qui permet aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants de contester les décisions d’Assemblée Générale.
Tout copropriétaire qui désire effectuer, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et qui sont conformes à la destination de l’immeuble, doit demander une autorisation (au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965).
Ce cas très classique nous est souvent soumis, posant ainsi deux questions :
- L’une sur la sa possible tenue,
- L’autre sur la validité de cette assemblée générale.
Ce cas nous est très souvent exposé et se pose la validité de cette convocation et de cette assemblée générale.
Voici les principaux éléments à prendre en compte pour la vente d'un lot en copropriété :
1 - AVANT VENTE ( Avant la signature de l'acte de vente chez le Notaire )
Un couloir, une terrasse, des parkings communs, des combles,..., la vente ou l'achat d'une partie commune intéresse tous les copropriétaires.
Cela permet au Syndicat des Copropriétaires de:
Nos adhérents nous sollicitent souvent au sujet de la “feuille de présence“ .
Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.